Conditions générales d'intervention
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Fontenay-aux-Roses 92260 auprès des particuliers et professionnels, notamment dans le cadre de dépannages urgents, d'interventions sur rendez-vous et de travaux de sécurisation. Elles sont rédigées dans un souci de clarté et conformément aux règles applicables aux prestations de dépannage à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations : ouverture de porte, remplacement de serrure, pose de cylindre, changement de verrou, sécurisation après effraction, mise en sécurité provisoire, réglage ou remplacement d'éléments de fermeture, ainsi que conseils et petits travaux liés à la serrurerie.
2. Zone d'intervention et prise de commande
L'entreprise intervient principalement à Fontenay-aux-Roses et dans les communes proches, sous réserve de disponibilité. La demande peut être effectuée par téléphone ou via le formulaire du site. Lors de la prise de contact, un premier niveau d'information est donné au client sur la nature de l'intervention, les délais estimés et les principaux éléments tarifaires disponibles.
3. Informations précontractuelles et tarifs
Avant toute intervention, le client est informé, de manière lisible et compréhensible, des tarifs ou des modalités de calcul du prix. Les prestations peuvent inclure selon le cas : frais de déplacement, main-d'oeuvre et fournitures/pièces. Lorsque le prix exact ne peut être déterminé à l'avance, les bases de calcul sont expliquées au client.
À titre indicatif, les postes tarifaires sont généralement les suivants : déplacement sur Fontenay-aux-Roses et communes proches, main-d'oeuvre selon le temps et la complexité, pièces et fournitures selon le matériel posé ou remplacé. Les majorations éventuelles liées à une intervention de nuit, le dimanche ou un jour férié sont annoncées avant validation lorsque la situation le permet.
4. Devis préalable
Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis est remis au client avant l'exécution des travaux lorsque son montant est égal ou supérieur au seuil réglementaire en vigueur, et plus largement dès que la nature de l'intervention le justifie. Ce devis mentionne notamment la date, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'entreprise si disponible, la nature exacte de l'intervention, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, ainsi que la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises lorsque ces mentions sont applicables.
Le devis doit être accepté par le client avant le commencement des travaux, sauf demande expresse du client en situation d'urgence nécessitant une mise en sécurité immédiate. Un exemplaire est remis ou transmis au client.
5. Délais d'intervention
Les délais annoncés lors de la prise de contact sont donnés à titre estimatif. En cas d'urgence, l'entreprise met en oeuvre ses meilleurs efforts pour intervenir rapidement, sans garantir un horaire fixe en présence d'aléas de circulation, d'intempéries ou d'interventions en cours. Pour les travaux planifiés, un créneau d'intervention est convenu avec le client.
6. Exécution de la prestation
L'entreprise s'engage à réaliser la prestation avec soin et dans les règles de l'art, sous réserve des contraintes techniques constatées sur place. Si une difficulté imprévue apparaît, le client en est informé avant la poursuite de l'intervention lorsque cela est matériellement possible. Les pièces remplacées peuvent être laissées au client à sa demande, sauf impossibilité ou reprise dans une filière spécifique.
7. Paiement
Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord contraire. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au moment de l'intervention ou sur la facture. Une facture est remise au client pour toute prestation conformément à la réglementation. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées selon les conditions légales en vigueur.
8. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client consommateur bénéficie en principe d'un droit de rétractation de quatorze jours. Toutefois, lorsque le client demande expressément l'exécution immédiate d'une prestation de dépannage urgente à son domicile, avant la fin de ce délai, et reconnaît perdre son droit de rétractation pour la part de service pleinement exécutée, ce droit peut ne pas s'appliquer ou être limité conformément au Code de la consommation. En dehors des situations d'urgence, le client peut exercer son droit de rétractation dans les formes légales applicables.
9. Garanties
Les prestations réalisées bénéficient des garanties légales applicables. Les pièces et équipements fournis peuvent en outre bénéficier de la garantie commerciale du fabricant, selon ses propres conditions. La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dégradations volontaires, l'absence d'entretien, l'utilisation anormale, les tentatives de réparation par un tiers ou les dommages causés par effraction, vandalisme ou force majeure après intervention.
10. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable, par téléphone ou par e-mail, avec les références de l'intervention et, si possible, des photographies. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable adaptée dans les meilleurs délais.
11. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche préalable écrite restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles auront été formellement désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].
12. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des demandes d'intervention ou de devis sont traitées pour la gestion commerciale, la relation client, la facturation et le suivi des prestations. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles de droit commun. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable.
Document mis à jour : May 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593025.